Informations relatives au droit de rétractation
Les présentes informations s'appliquent aux ventes à distance réalisées par WELVORNIX auprès des consommateurs situés en France.
Elles ont pour objet d'expliquer les modalités d'exercice du droit légal de rétractation, les conditions de retour des produits ainsi que les règles applicables au remboursement.
Le droit légal de rétractation de 14 jours et la période de retour commercial de 30 jours proposée par le site constituent deux dispositifs distincts. Le retour commercial de 30 jours est accordé à titre complémentaire et ne remplace, ne réduit ni ne limite les droits reconnus au consommateur par la réglementation française.
Droit légal de rétractation de 14 jours
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour renoncer à son achat, sans avoir à motiver sa décision.
Pour un produit livré en une seule fois, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits commandés ensemble sont livrés séparément, le délai commence à courir le lendemain de la réception du dernier produit.
Si un même produit est livré en plusieurs lots ou plusieurs éléments, le délai débute le lendemain de la réception du dernier lot ou du dernier élément.
Lorsque le dernier jour du délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, celui-ci est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à la réglementation applicable.
Comment exercer le droit de rétractation
Le consommateur doit informer le service d'assistance de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal de 14 jours.
La demande peut être transmise à l'aide des coordonnées figurant sur la page « Contact ».
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de communiquer :
- le numéro de commande ;
- le nom du client et les coordonnées utilisées lors de la commande ;
- le ou les produits concernés ;
- une déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter.
Aucune justification n'est exigée pour exercer le droit de rétractation.
Le droit de rétractation est considéré comme exercé dans le délai légal dès lors que la notification est envoyée avant l'expiration de celui-ci, même si le retour du produit intervient ultérieurement dans les conditions prévues par la réglementation.
Délai de traitement de la demande
Après réception de la demande et des informations nécessaires à l'identification de la commande, le délai habituel de traitement est de 1 à 3 jours ouvrables.
Ce délai correspond exclusivement aux opérations administratives réalisées par le service d'assistance pour enregistrer la demande, vérifier les informations fournies et communiquer les instructions de retour.
Il ne correspond ni au délai d'acheminement du colis retourné, ni au délai de remboursement, et n'a aucune incidence sur le délai légal de rétractation de 14 jours.
Le respect du délai légal est apprécié à la date d'envoi de la notification de rétractation par le consommateur, et non à la date de traitement de la demande.
Retour des produits après rétractation
Après avoir valablement exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Avant toute expédition, il est recommandé de contacter le service d'assistance. Après validation de la demande, les instructions de retour ainsi que l'adresse de retour sont communiquées par courrier électronique.
Le produit doit être emballé de manière appropriée afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.
Dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Si les manipulations effectuées vont au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification et entraînent une diminution de la valeur du produit, une dépréciation peut être appliquée conformément à la réglementation française.
Frais de retour
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation pour convenance personnelle, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf disposition légale contraire.
En revanche, lorsque le retour résulte d'un défaut de conformité, d'un produit défectueux, d'une erreur de préparation ou d'un dommage survenu pendant le transport, les frais sont traités conformément aux règles applicables au service après-vente.
Le consommateur est invité à respecter les instructions de retour communiquées avant toute expédition.
Remboursement après rétractation
Lorsqu'un droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement est effectué conformément aux délais et aux conditions prévus par la réglementation française.
Le délai légal de remboursement commence à courir à compter de la réception de la notification de rétractation.
Toutefois, pour les ventes de biens, le remboursement peut être légalement différé jusqu'à la première des deux dates suivantes :
- la réception effective du produit retourné ;
- la réception d'une preuve d'expédition du produit fournie par le consommateur.
Ce mécanisme de report concerne uniquement la date d'exécution du remboursement. Il ne remet pas en cause la validité de la rétractation et ne modifie pas le délai légal de 14 jours.
Sauf disposition légale contraire, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Le délai d'apparition des fonds sur le compte du consommateur dépend ensuite des délais de traitement appliqués par la banque ou le prestataire de paiement.
Remboursement des frais de livraison initiaux
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé dans les conditions prévues par la réglementation, les frais de livraison initiaux sont remboursés conformément aux dispositions légales applicables.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le site, la différence de coût peut rester à sa charge conformément à la réglementation en vigueur.
Le montant effectivement remboursé est déterminé en fonction de la commande concernée et des règles applicables au droit de rétractation.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas
Dans certaines situations prévues par la réglementation française, le droit de rétractation ne peut pas être exercé.
Selon la nature du produit ou de la transaction, cette exclusion peut notamment concerner :
- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les autres biens ou contrats pour lesquels la réglementation prévoit expressément une exclusion du droit de rétractation.
L'application de ces exceptions est appréciée au regard de la nature du produit et des dispositions légales applicables.
Ces exceptions ne remettent pas en cause les droits dont bénéficie le consommateur lorsqu'un produit est défectueux, non conforme ou bénéficie d'une autre garantie prévue par la réglementation.
Différence entre le droit de rétractation et le retour commercial de 30 jours
Le site propose, en complément du droit légal de rétractation, une période de retour commercial de 30 jours calendaires.
Ces deux dispositifs répondent à des règles différentes.
Pendant les 14 premiers jours, le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation, lorsqu'il est applicable, sans avoir à justifier sa décision.
À l'issue de cette période et jusqu'au 30ᵉ jour suivant la réception du produit, une demande de retour ou d'échange peut être présentée dans le cadre du retour commercial proposé par le site, sous réserve du respect des conditions prévues par la politique de retour.
Cette période supplémentaire constitue un avantage commercial et ne modifie pas les droits reconnus au consommateur pendant le délai légal de rétractation.
Produits présentant un défaut ou une non-conformité
Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à son achat dans le délai prévu par la réglementation. Il est distinct des droits applicables lorsqu'un produit présente un défaut, une non-conformité, un dommage lié au transport, une erreur de livraison ou toute autre anomalie.
Dans ces situations, le consommateur peut présenter une demande conformément aux procédures de service après-vente applicables.
L'expiration du délai légal de rétractation ou de la période de retour commercial de 30 jours ne prive pas le consommateur des garanties légales prévues par la réglementation française lorsque celles-ci sont applicables.
Droits légaux du consommateur
Les présentes informations n'ont pas pour objet de limiter, de réduire ou d'exclure les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la réglementation française.
En cas de différence entre les dispositions relatives au retour commercial proposé par le site et les droits légaux du consommateur, les dispositions légales applicables demeurent pleinement applicables.